A compter du 1er septembre 2026, la facturation électronique (ou e-invoicing) devient obligatoire en France pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille ou leur activité. Cette réforme vise à moderniser les échanges entre entreprises (B2B) et à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA. Pour les PME, cette transition représente un défi organisationnel et technique. Anticiper est donc essentiel pour éviter les ruptures de fonctionnement, les erreurs de conformité ou les surcoûts de dernière minute. Découvrez quelles sont vos obligations et comment anticiper cette transition en toute sérénité.
Un calendrier progressif selon la taille de l’entreprise
La mise en œuvre de la facturation électronique se fera en deux temps. Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les PME, TPE, micro-entreprises, franchises de TVA, devront recevoir et gérer leurs factures par une plateforme agréée pour leurs échanges B2B (entre entreprises). Les grandes entreprises et les ETI devront, à cette même date, émettre et recevoir des factures électroniques à cette date.
A partir du 1er septembre 2027, les TPE/PME et les micro-entreprises devront à leur tour émettre des factures électroniques à destination de leurs clients professionnels.
En parallèle, les entreprises devront transmettre à l’administration fiscale certaines informations relatives aux transactions avec des particuliers (B2C), aux opérations avec des non-assujettis à la TVA ou aux transactions internationales. Le e-reporting suit le même calendrier que l’obligation d’émission des factures électroniques : 2027 pour les PME/TPE.
Quels formats de factures électroniques choisir ?
Pour se conformer à l’e-facturation, la réforme impose l’adoption d’un format structuré, lisible et exploitables par les logiciels comptables et de gestion, à la différence d’un simple PDF. En France, trois formats sont autorisés :
- Factur-X est le standard français. Il combine une version visuelle en PDF et des données structurées en XML, ce qui facilite son intégration en comptabilité. Cependant son usage peut être moins adapté à des échanges internationaux complexes.
- UBL, entièrement basé sur un fichier XML. Il est davantage orienté pour les entreprises ayant des volumes de factures importants ou des activités dans le e-commerce. Plus technique, il nécessite une intégration plus poussée avec les systèmes existants et un accompagnement informatique plus conséquent.
- CII est la norme européenne principalement conçue pour les échanges transfrontaliers. Elle est plutôt privilégiée par les grands groupes et les secteurs fortement normés comme l’automobile ou la logistique.
Ces trois formats permettent une intégration directe dans les logiciels comptables, la transmission automatique des données et une réduction des erreurs grâce à l’automatisation. Le choix du format dépendra principalement de la volumétrie, de la complexité de la facturation et de votre écosystème clients/fournisseurs.
Le rôle clé des plateformes agréées
À partir de septembre 2026, l’envoi et la réception des factures ne se fera donc plus par email ou courrier, mais exclusivement par des plateformes agréées. Ces plateformes, immatriculées par l’Etat, assurent plusieurs fonctions essentielles :
- L’émission et la réception des factures électroniques B2B dans les formats acceptés.
- L’extraction et la transmission automatique des données de facturation (identification des parties, montants HT, TVA, etc.) à l’administration fiscale.
- La gestion du e-reporting pour les opérations non couvertes par l’e-facturation.
- La transmission des données vers le Concentrateur en temps réel. Ce portail public, géré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), assure la centralisation et le contrôle des données, la tenue de l’annuaire des entreprises et de leurs plateformes associées et la transmission des informations à l’administration fiscale.
Pour les échanges avec l’administration (B2G), la plateforme publique Chorus Pro reste la référence mais elle n’est plus utilisée pour les échanges B2B.
La liste officielle des plateformes agréées est régulièrement mise à jour et disponible sur les sites impots.gouv.fr et Entreprendre.Service-Public.fr.
Quels risques en cas de non-conformité ?
Ne pas respecter les règles de la facturation électronique expose votre entreprise à des risques financiers, opérationnels et fiscaux. Sur le plan financier, vous encourez des sanctions pécuniaires : 15 € par facture non conforme, dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 €.
Au-delà des amendes, l’absence de conformité peut perturber le fonctionnement de votre activité. Vos clients ou fournisseurs peuvent rejeter vos factures, entraînant des retards de paiement et un impact direct sur votre trésorerie. Par ailleurs, les établissements publics ou parapublics pourraient exiger une conformité stricte avant toute collaboration, limitant ainsi vos opportunités commerciales.
Enfin l’administration fiscale disposera d’une visibilité en temps réel sur vos transactions grâce à la facturation électronique. Les erreurs (montants incorrects, TVA mal déclarée) ou omissions (factures non transmises, e-reporting incomplet) seront détectées plus facilement. Vous pourriez faire l’objet de redressements fiscaux potentiels en cas d’anomalies répétées.
Pour éviter ces écueils et tirer pleinement profit de cette réforme, voici les étapes à suivre, adaptées aux enjeux des PME.
2026-2027 : check-list pour une transition fluide vers la facturation électronique
Evaluez l’impact de l’e-facturation sur votre entreprise
Cette première étape est essentielle pour mieux cibler vos besoins spécifiques et sélectionner une solution technique adaptée à votre organisation. Analysez votre situation actuelle en répondant aux questions suivantes :
- Quelle est votre volumétrie de factures ? Combien de factures émettez-vous et en recevez-vous chaque mois ?
- Qui sont vos partenaires commerciaux ? Travaillez-vous principalement avec des grandes entreprises, des PME ou le secteur public ?
- Quel est votre périmètre géographique ? Vos échanges sont-ils nationaux et/ou internationaux ?
- Votre logiciel de comptabilité est-il compatible avec les formats Factur-X, UBL ou CII ?
- Comment gérez-vous aujourd’hui la création, l’envoi et l’archivage des factures ?
Intégrez la Facturation Électronique à votre système de gestion
Pour garantir une transition fluide, la facturation électronique doit s’intégrer naturellement dans votre écosystème administratif et comptable. Selon vos priorités et vos moyens, vous pouvez par exemple choisir d’automatiser la création, l’envoi et l’archivage des factures, ou encore assurer une interopérabilité entre votre ERP/CRM et la plateforme de facturation électronique.
Sélectionnez votre Plateforme Agrée dès début 2026.
Anticiper le choix de votre solution est un facteur clef de réussite. Avant le déploiement définitif, il est recommandé de vérifier que vos factures sont correctement émises et reçues par vos partenaires, contrôler la bonne intégration des données obligatoires (montants, TVA, références clients). Tester également différents cas de figure (factures nationales et internationales, factures avec TVA et hors TVA, avoirs, acomptes, factures rectificatives). Ces simulations permettent d’identifier et corriger d’éventuels dysfonctionnements avant la mise en production.
Enfin assurez-vous que la plateforme propose des fonctionnalités d’archivage (10 ans selon l’article L102 B du Livre des Procédures Fiscales), d’authenticité et d’intégrité (signature électronique, EDI ou processus sécurisé).
Sensibilisez vos équipes, clients et fournisseurs
La facturation électronique ne se limite pas à un changement technique : c’est une évolution des pratiques et des habitudes pour votre entreprise et vos partenaires. Pour accompagner cette transformation : formez vos équipes (comptabilité, achats, vente, service client) et clarifiez les rôles de chacun. Informez également vos clients et fournisseurs des nouvelles modalités de facturations, et vérifiez que vos contrats commerciaux intègrent les formats acceptés et les responsabilités en cas de non-conformité.
Sécurisez votre transition avec l’appui d’un expert-comptable
Votre expert-comptable joue un rôle central dans la mise en place de la facturation. En fonction de votre situation il vous accompagne pour auditer vos processus de facturation existants, identifier les actions prioritaires et sélectionner la plateforme agréée la plus adaptée à vos besoins.
Vous pouvez également lui déléguer, par mandat, tout ou partie des démarches : choix de la plateforme, l’inscription dans le système, le suivi de la réception des factures et les obligations de e-reporting. Cette délégation vous garantit une conformité légale et fiscale ainsi qu’une veille sur les évolutions.
En conclusion, la facturation électronique implique, en particulier pour les PME, des ajustements organisationnels et une adaptation des pratiques. Anticiper les échéances 2026-2027 permet d’aborder cette réforme de manière progressive, en tenant compte de votre fonctionnement et des moyens de votre entreprise, tout en sécurisant les processus de facturation. Dans ce cadre, l’expert-comptable constitue un point d’appui pour accompagner les dirigeants de PME dans une intégration pragmatique et conforme à leur réalité.
